{"siren":"822822904","nom":"J.R.A. EXPERTISES","url":"https://entreprises.s33d.fr/entreprise/j-r-a-expertises-822822904","etat":"A","diffusion_partielle":false,"date_creation":"2016-09-13","date_etat":"2016-10-27","categorie_juridique":{"code":"5410","libelle":"SARL nationale"},"activite":{"code":"71.20B","nomenclature":"NAFRev2","libelle":"Analyses, essais et inspections techniques"},"tranche_effectif":{"code":"NN","libelle":"Non employeuse","annee":null},"categorie_entreprise":"PME","tva":"FR17822822904","labels":[],"etablissements":1,"etablissements_ouverts":1,"siege":{"siret":"82282290400014","adresse":["25 RUE DU FAUBOURG DU SOLEIL","30100 ALES"],"insee":"30007","lat":44.11883544921875,"lon":4.079535007476807},"rne":{"capital":"1000.00","devise":"EUR","objet":"Diagnostiqueur immobilier, études thermiques, conseils en amélioration de l'habitat.","date_immatriculation":"2016-09-30","date_radiation":null,"cloture":"30/09"},"dirigeants":[{"role":"Gérant","nom":"RAMANICH","prenoms":"JOSE","naissance":"1966-01","siren":null,"denomination":null}],"annonces":[{"date":"2025-05-04","famille":"collective","titre":"Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité","texte":"Jugement du 21/03/2025. Suivant arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 21/03/2025, le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes rendu en date du 25/06/2024 a été infirmé en toutes ces dispositions ; statuant de nouveau, DIT que M. RAMANICH José dirigeant de la société JRA EXPERTISES a commis 2 fautes de gestion par non déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements et par poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, chacune desdites fautes en lien de causalité avec l'insuffisance d'actif de ladite société établie à 117 951.46 euros. Condamne en conséquence M. RAMANICH José en comblement partiel de cette insuffisance d'actif à hauteur de 80 000 euros. Condamne ainsi M. RAMANICH José à payer la somme de 80 000 euros à la SELARL BLEU SUD ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JRA EXPERTISES. Prononce à l'encontre de M. RAMANICH José une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans.","tribunal":"Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes","bodacc":"A202500864296"},{"date":"2023-09-22","famille":"collective","titre":"Dépôt de l'état des créances","texte":"Jugement du 20/07/2023. L'état des créances complémentaire est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.","tribunal":"Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes","bodacc":"A202301832599"},{"date":"2023-05-12","famille":"collective","titre":"Dépôt de l'état des créances","texte":"Jugement du 22/03/2023. L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.","tribunal":"Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes","bodacc":"A202300921304"},{"date":"2023-01-06","famille":"collective","titre":"Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire","texte":"Jugement du 21/12/2022. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juillet 2021, désignant en qualité de liquidateur la Selarl BRMJ en la Personne de Me ROUSSEL Bernard 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.","tribunal":"Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes","bodacc":"A202300041360"},{"date":"2016-12-15","famille":"immatriculation","titre":"Immatriculation d'une personne morale après 1er avis","texte":"Début d'activité le 27/10/2016.","tribunal":"GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES","bodacc":"A20160244557"},{"date":"2016-11-08","famille":"vente","titre":"Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation","texte":"Origine du fonds : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 115000 EUR. Activité : Diagnostics et contrôme techniques immobiliers, vente de fonds de commerce.","tribunal":"GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES","bodacc":"A20160218488"}],"offres":[],"site_web":null}