{"siren":"849828702","nom":"SCI FDSD63","url":"https://entreprises.s33d.fr/entreprise/sci-fdsd63-849828702","etat":"A","diffusion_partielle":false,"date_creation":"2019-04-03","date_etat":"2025-05-23","categorie_juridique":{"code":"6540","libelle":"Société civile immobilière"},"activite":{"code":"68.20B","nomenclature":"NAFRev2","libelle":"Location de terrains et d’autres biens immobiliers"},"tranche_effectif":{"code":"NN","libelle":"Non employeuse","annee":null},"categorie_entreprise":"PME","tva":"FR04849828702","labels":[],"etablissements":3,"etablissements_ouverts":1,"siege":{"siret":"84982870200035","adresse":["25 RUE DU STADE","63720 CHAPPES"],"insee":"63089","lat":45.865684509277344,"lon":3.229764938354492},"rne":{"capital":"1000.00","devise":"EUR","objet":null,"date_immatriculation":"2019-04-08","date_radiation":null,"cloture":null},"dirigeants":[],"annonces":[{"date":"2026-07-05","famille":"collective","titre":"Autre jugement et ordonnance","texte":"Jugement du 02/07/2026. Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction - Mandataire : SELARL MJ MARTIN, 13 cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND - Par acte de greffe n° N° RG 26/00461 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVVD, enregistré le 02 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND a inscrit la mesure d’inaliénabilité des biens de la S.C.I. FDSD63, demeurant 23 rue Jules Verne - 63000 CLERMONT-FERRAND à l’exception du stock pour une durée de 10 ans en vertu du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND le 21 avril 2026 ayant homologué le plan de redressement. - N° RG : 24/02913","tribunal":"Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand","bodacc":"A202601262870"},{"date":"2026-04-23","famille":"collective","titre":"Autre jugement et ordonnance","texte":"Jugement du 21/04/2026. Arrête un plan de redressement - Mandataire : SELARL MJ MARTIN, 13 cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND - Par jugement du : 21/04/2026, le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a homologué le plan de redressement de : S.C.I. FDSD63, demeurant 23 rue Jules Verne - 63000 CLERMONT-FERRAND N° RCS 849828702 et désigné comme commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ MARTIN ; durée du plan : 100 % du passif sur 10 ans, avec un remboursement en 10 échéances annuelles linéaires de 10%, sans intérêts, dispositions particulières : règlement immédiat, dès l’adoption du plan, des créances inférieures à 500 euros. - N° RG : 24/02913","tribunal":"Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand","bodacc":"A202600782166"},{"date":"2025-09-23","famille":"modification","titre":"Modifications diverses","texte":"Modification survenue sur l'activité, transfert du siège social.","tribunal":"Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand","bodacc":"B202501823307"},{"date":"2025-05-06","famille":"collective","titre":"Dépôt de l'état des créances","texte":"Jugement du 28/02/2025. Avis de dépôt de l’état des créances - art. L. 624-1 du Code de commerce concernant de redressement judiciaire. L’état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le Juge commissaire dans le délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 24/02913","tribunal":"Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand","bodacc":"A202500873526"},{"date":"2024-10-04","famille":"collective","titre":"Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire","texte":"Jugement du 18/09/2024. Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 juillet 2024. Mandataire judiciaire : SELARL MJ MARTIN, demeurant 13 cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-service.com. N° RG : 24/02913","tribunal":"Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand","bodacc":"A202401932777"},{"date":"2019-09-10","famille":"modification","titre":"Modifications diverses","texte":"Transfert du siège social.","tribunal":"GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND","bodacc":"B201901741805"},{"date":"2019-04-17","famille":"creation","titre":"Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal","texte":"Début d'activité le 03/04/2019. Origine du fonds : Création. 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