{"siren":"929589794","nom":"GFA BREAVOINE","url":"https://entreprises.s33d.fr/entreprise/gfa-breavoine-929589794","etat":"A","diffusion_partielle":false,"date_creation":"2024-04-01","date_etat":"2024-04-01","categorie_juridique":{"code":"6599","libelle":"Autre société civile"},"activite":{"code":"68.20B","nomenclature":"NAFRev2","libelle":"Location de terrains et d’autres biens immobiliers"},"tranche_effectif":{"code":"NN","libelle":"Non employeuse","annee":null},"categorie_entreprise":null,"tva":"FR91929589794","labels":[],"etablissements":1,"etablissements_ouverts":1,"siege":{"siret":"92958979400015","adresse":["LIEU GOSSET","14130 PONT-L EVEQUE"],"insee":"14514","lat":49.302268981933594,"lon":0.18756799399852753},"rne":{"capital":"700000.00","devise":"EUR","objet":"Le groupement a pour objet\nLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine.\nEt généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.\n\nConformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.\n\nLes différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.\n\nEn outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.","date_immatriculation":null,"date_radiation":null,"cloture":"31/12"},"dirigeants":[],"annonces":[{"date":"2024-07-02","famille":"creation","titre":"Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal","texte":"Début d'activité le 01/04/2024. Origine du fonds : Création. Activité : la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine.","tribunal":"Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux","bodacc":"A20240126546"}],"offres":[],"site_web":null}