{"siren":"940032808","nom":"GFA DES COMBETTES","url":"https://entreprises.s33d.fr/entreprise/gfa-des-combettes-940032808","etat":"A","diffusion_partielle":false,"date_creation":"2025-01-18","date_etat":"2025-01-18","categorie_juridique":{"code":"6599","libelle":"Autre société civile"},"activite":{"code":"68.20B","nomenclature":"NAFRev2","libelle":"Location de terrains et d’autres biens immobiliers"},"tranche_effectif":{"code":"NN","libelle":"Non employeuse","annee":null},"categorie_entreprise":null,"tva":"FR73940032808","labels":[],"etablissements":1,"etablissements_ouverts":1,"siege":{"siret":"94003280800013","adresse":["2563 ROUTE DES ARDOISIERES","74110 MORZINE"],"insee":"74191","lat":46.18970489501953,"lon":6.74903678894043},"rne":{"capital":"1000.00","devise":"EUR","objet":"Le groupement a pour objet \nLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine.\nEt généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.\nConformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.\nLes différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.\nEn outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.","date_immatriculation":null,"date_radiation":null,"cloture":"31/12"},"dirigeants":[{"role":"Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable","nom":"BEARD","prenoms":"Patrick François","naissance":"1964-10","siren":null,"denomination":null},{"role":"Associé indéfiniment responsable","nom":"BEARD","prenoms":"Alice","naissance":"2001-11","siren":null,"denomination":null}],"annonces":[{"date":"2025-02-04","famille":"creation","titre":"Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal","texte":"Début d'activité le 18/01/2025. Activité : Le groupement a pour objet La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322 16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêc","tribunal":"Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains","bodacc":"A202500241921"}],"offres":[],"site_web":null}