{"siren":"991287947","nom":"SCI GAETAN","url":"https://entreprises.s33d.fr/entreprise/sci-gaetan-991287947","etat":"A","diffusion_partielle":false,"date_creation":"2025-09-11","date_etat":"2025-09-11","categorie_juridique":{"code":"6540","libelle":"Société civile immobilière"},"activite":{"code":"68.20B","nomenclature":"NAFRev2","libelle":"Location de terrains et d’autres biens immobiliers"},"tranche_effectif":{"code":"NN","libelle":"Non employeuse","annee":null},"categorie_entreprise":null,"tva":"FR23991287947","labels":[],"etablissements":1,"etablissements_ouverts":1,"siege":{"siret":"99128794700014","adresse":["175 ROUTE DE MARSEILLE","26200 MONTELIMAR"],"insee":"26198","lat":44.53643035888672,"lon":4.746349811553955},"rne":{"capital":"1000.00","devise":"EUR","objet":"la propriété, l'administration et l'exploitation directe par bail ou location, ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,\nLa Société pourra mettre à la disposition gratuite d'un ou plusieurs associés, à titre de résidence principale ou secondaire, tout ou partie des biens immobiliers lui appartenant.\nCette mise à disposition devra être autorisée par décision collective des associés, prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.\nLa mise à disposition ne constitue ni un bail ni un contrat de location. Elle pourra être formalisée par un contrat de prêt à usage (commodat) conclu entre la Société et l'associé bénéficiaire.\nL'associé occupant s'engage à entretenir le bien, à en faire un usage paisible et à supporter les charges courantes afférentes à son occupation (eau, électricité, taxe d'habitation, etc.), à l'exclusion des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil.\nLa Société pourra mettre fin à cette mise à disposition à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable de 3 à 6 mois, sauf stipulation contraire dans le contrat de prêt à usage","date_immatriculation":null,"date_radiation":null,"cloture":"31/12"},"dirigeants":[],"annonces":[{"date":"2025-09-21","famille":"creation","titre":"Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal","texte":"Début d'activité le 11/09/2025. Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation directe par bail ou location, ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, La Société pourra mettre à la disposition gratuite d'un ou plusieurs associés, à titre de résidence principale ou secondaire, tout ou partie des biens immobiliers lui appartenant. Cette mise à disposition devra être autorisée par décision collective des associés, prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts. La mise à disposition ne constitue ni un bail ni un contrat de location. Elle pourra être formalisée par un contrat de prêt à usage (commodat) conclu entre la Société et l'associé bénéficiaire. L'associé occupant s'engage à entretenir le bien, à en faire un usage paisible et à supporter les charges courantes afférentes à son occupation (eau, électricité, taxe d'habitation, etc.), à l'exclusion des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil. La Société pourra mettre fin à cette mise à disposition à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable de 3 à 6 mois, sauf stipulation contraire dans le contrat de prêt à usage.","tribunal":"Greffe du Tribunal de Commerce de Romans","bodacc":"A20250181348"}],"offres":[],"site_web":null}