EM VIGNES

Objet socialLe présent groupement a pour objet : – la propriété, la jouissance, l'administration, par dation à bail, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA, tels qu'ils résultent du statut du fermage » ; – et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent Groupement Foncier Agricole. « Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui renvoie aux articles 793-1-4, 793 bis et 848 bis du Code Général des Impôts, ce Groupement Foncier Agricole s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci peuvent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.