EVALISA

Objet socialLe Groupement a pour objet : - l'achat, la propriété, la gestion et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ; - l'achat et la dation à bail de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole ; - et généralement toutes les opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du Groupement et soient conformes à la législation régissant les Groupements Fonciers Agricoles. Conformément à son objet et aux articles L332-1 et suivants du Code rural, ce Groupement Foncier Agricole s'interdit l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine, ceux-ci sont donnés à bail rural dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du Code Rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les présents statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu'ils résultent du statut du fermage.