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Groupement foncier et rural

GFR MABIRE

  • Active

Location de terrains et d’autres biens immobiliers à Bernay, depuis le 4 novembre 2023.

S33D · Entreprises Carte d'identité

GFR MABIRE

Groupement foncier et rural

SIREN
928 066 786
Création
4 novembre 2023
Effectif
Non employeuse
Activité
Location de terrains et d’autres biens immobiliers 68.20B
État
Active
Établissements
1 ouvert

Identité

Les numéros, la forme juridique et le siège, tels que les registres les publient.

1établissement ouvert1 depuis la création
3ans d'existencedepuis 2023
523 989 €de capital social
1annonce au BODACCdepuis 2008, hors comptes
SIREN
928 066 786
SIRET du siège
928 066 786 00015
TVA intracommunautaire
FR58928066786
Code APE
68.20BLocation de terrains et d’autres biens immobiliers
Secteur
Activités immobilières
Forme juridique
Groupement foncier et ruralcatégorie 6538
Création
4 novembre 2023
Effectif
Non employeuse
Catégorie
Petite ou moyenne entreprise
Clôture de l'exercice
31/12
Durée
99 ans

Siège

29 RUE D'ORBEC
27300 BERNAY

Établissement 928 066 786 00015 ouvert depuis le 4 novembre 2023

Entreprises de Bernay · fiche de la commune

Objet socialLe groupement a pour objet : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des prin

La vie de l'entreprise

2 événements datés, de 2023 à aujourd'hui : création, établissements, annonces légales et comptes.

  1. 2024

    1. Création

      Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

  2. 2023

    1. Création de l'entreprise

      Groupement foncier et rural

Sources : répertoire SIRENE (Insee), Registre national des entreprises (INPI), BODACC (DILA). La frise reprend les 50 premiers établissements et les 25 dernières annonces.

Dirigeants

Les personnes et sociétés en fonction, d'après le Registre national des entreprises.

Les dirigeants de cette entreprise ne sont pas diffusés.

Source : Registre national des entreprises (INPI), données lues le 11 octobre 2026.

Établissements

1 ouvert sur 1 au répertoire.

Source : répertoire SIRENE (Insee), stock mensuel, mises à jour quotidiennes et géolocalisation des établissements.

Annonces légales

Ce que le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales a publié sur l'entreprise.

  1. Création

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal

    Début d'activité le 04/11/2023. Activité : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, la constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers , généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini.

    Greffe du Tribunal de Commerce de BernayAnnonce au BODACC

Source : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (DILA).

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