LAPAC

Objet socialPersonnel navigant technique prestataire de services de transport aérien et non propriétaire ou gestionnaire de la société ou des aéronefs sur lesquels il fournit les prestations de services et qui exerce de façon habituelle et principale, pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération ces prestations pour le compte et sous la responsabilité des sociétés de transports aériens de fret ou de passagers ou tout autre société mandaté pour la gestion administratives du personnel navigant technique en la fonction de pilote de ligne commandant de bord, officier pilote de ligne, instructeur ou examinateur de vol nominé et certifié par l'autorité aéronautique compétente du pays d'établissement de la compagnie aérienne ou de la société de travail aérien pour lesquels il fournit les prestations de services et qui sont établies Et enregistrées dans un état membre de l'union européenne ou dans un état partie à l'accord sur l'espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par l'Union Européenne avec la confédération suisse.