Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde · TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2007
Clôture d'un exercice
Comptes annuels déposés
2005
Création de l'entreprise
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Sources : répertoire SIRENE (Insee), Registre national des entreprises (INPI), BODACC (DILA). La frise reprend les 50 premiers établissements et les 25 dernières annonces.
Dirigeants
Les personnes et sociétés en fonction, d'après le Registre national des entreprises.
Le registre ne mentionne aucun dirigeant en fonction.
Source : Registre national des entreprises (INPI), données lues le 7 octobre 2026.
Jugement du br/ce/18 d. L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire
Jugement du et/il/31 j. Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire et désignant liquidateur SELARL Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Fabrice Chretien 8 Rue Blanqui Le Century 42026 Saint-Etienne. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Jugement du et/il/30 j. L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Jugement du 20/in/23 j. Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 années nommant Commissaire à l'exécution du plan ELRL Administrateurs Judiciaires Partenaires en la personne de Me Eric Etienne-Martin, 10 rue Mi-Carême, Bureau Secondaire, 42000 Saint-Etienne.
Jugement du 20/rs/23 m. par arrêt en date du 23/03/2010 la cour d'appel de lyon a infirmé en toutes ses dispositions le jugement de conversion en redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 07 octobre 2009 et dit que la procédure de sauvegarde ouverte le 24 décembre 2008 doit se poursuivre devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement du br/ce/24 d. Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Eric ETIENNE-MARTIN en la personne de Maître ETIENNE-MARTIN, 20 avenue Gambetta, 42300 Roanne avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire Maître Chrétien Fabrice, 10 rue mi Carême, 42000 Saint-Etienne. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement du e /ob/7 oc. Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 07 10 2009 et maintenant administrateur SELARL Eric ETIENNE-MARTIN en la personne de Maître ETIENNE-MARTIN, 20 avenue Gambetta, 42300 Roanne avec les pouvoirs : Assister le débiteur dans tous les actes de gestion.