TRIBUNAL DE PROXIMITE
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
- SIRET
- 179 711 114 00100
- Création
- 25 décembre 2003
- Effectif
- Non employeuse
- Activité
- Justice 84.23Z
- État
- Ouvert
- Commune
- Saint-Martin
Établissement secondaire
Établissement de COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE : justice.
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