GFA DES ISCLES

Objet socialLa propriété, la mise en valeur, la gestion et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. L'achat ou la location de tous autres immeubles à destination agricole et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à la mise en valeur, à la gestion ou à l'administration desdits immeubles et droits immobiliers, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles 870-24 et suivants du Code Rural. Les dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A., tels qu'ils résultent du statut du fermage.